Article 21

Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 1968 au 17 juin 1990.

Carte de l'article 21 du Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 octobre 1968 au 17 juin 1990 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°90-488 du 16 juin 1990 - art. 13 (P)