Article 9-1

Article abrogé, en vigueur du 17 juin 1990 au 7 janvier 2012.

Carte de l'article 9-1 du Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 17 juin 1990 au 7 janvier 2012 (abrogé) — issue de : Loi 90-488 1990-06-13 art. 6 JORF 17 juin 1990

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°90-488 du 16 juin 1990 - art. 15 (P)