LOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 1985 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 16 du LOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction du 12 juillet 1985 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi 85-695 1985-07-11 art. 12, art. 13 I JORF 12 juillet 1985; Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 12 () JORF 12 juillet 1985; Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 113 () JORF 29 juin 1999
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