Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1969.

Carte de l'article 2 du Loi n°69-700 du 30 juin 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 1969 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°69-700 du 30 juin 1969 - art. 16 (V)
• Loi n°69-700 du 30 juin 1969 - art. 24 (V)