Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 25 janvier 1990 au 23 juillet 1993.

Carte de l'article 1 du Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 7 juillet 1978 au 5 juillet 1980 (modifiée) — issue de : Loi 74-638 1974-07-12 art. 1 JORF 13 juillet 1974; Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 64 () JORF 7 juillet 1978
Rédaction du 5 juillet 1980 au 10 janvier 1985 (modifiée) — issue de : Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 39 () JORF 5 juillet 1980
Rédaction du 10 janvier 1985 au 25 janvier 1990 (modifiée) — issue de : Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 20 () JORF 10 janvier 1985
Rédaction du 25 janvier 1990 au 23 juillet 1993 (abrogé) — issue de : Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 40 () JORF 25 janvier 1990