Article 6

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1974 au 23 juillet 1993.

Carte de l'article 6 du Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 juillet 1974 au 23 juillet 1993 (abrogé) — issue de : Décret 74-638 1974-07-12 art. 2 JORF 13 juillet 1974

Décrets liés (1)

• Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 65 (V)