Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
Carte de l'article 2 du Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er janvier 1971 au 5 janvier 1993 (modifiée)
- Rédaction du 5 janvier 1993 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°93-6 du 4 janvier 1993 - art. 3 () JORF 5 janvier 1993
- Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 58° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
- Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-916 2000-09-19 art. 5 IV JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 1-1 (Ab)
- Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 21 (Ab)
- Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 38 (Ab)
- Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 5 (V)