Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 · Article

Article 20

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 7 mai 2005.

Carte de l'article 20 du Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 1er janvier 1971 au 5 janvier 1993 (modifiée)
Rédaction du 5 janvier 1993 au 1er septembre 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°93-6 du 4 janvier 1993 - art. 7 () JORF 5 janvier 1993
Rédaction du 1er mars 1994 au 21 septembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 304 () JORF 23 décembre 1993 en vigueur le 1er mars 1994; Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 335 (V) JORF 23 décembre 1993 en vigueur le 1er mars 1994; Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Rédaction du 21 septembre 2000 au 7 mai 2005 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000