Article 34-1

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 34-1 du Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 janvier 1993 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°93-6 du 4 janvier 1993 - art. 19 () JORF 5 janvier 1993
• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Rapport - art. 4 (V)