Article 38

Article abrogé, en vigueur du 4 septembre 1998 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 38 du Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1971 au 4 septembre 1998 (modifiée)
• Rédaction du 4 septembre 1998 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°98-775 du 2 septembre 1998 - art. 3 () JORF 4 septembre 1998