Article 4

Article abrogé, en vigueur du 7 juillet 1978 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 4 du Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1971 au 7 juillet 1978 (modifiée)
• Rédaction du 7 juillet 1978 au 1er janvier 2001 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 21 (Ab)
• Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 61 (V)