Article 8

Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1993 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 8 du Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1971 au 5 janvier 1993 (modifiée)
• Rédaction du 5 janvier 1993 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°93-6 du 4 janvier 1993 - art. 21 () JORF 5 janvier 1993

Décrets liés (1)

• Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 58 (V)