Article 6

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1996.

Carte de l'article 6 du Loi n°70-1322 du 31 décembre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 décembre 1996 (en vigueur) — issue de : Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 23 () JORF 18 juin 1987; Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 11 () JORF 29 décembre 1996; Loi 95-116 1994-02-04 art. 49 JORF 5 février 1995

Décrets liés (1)

• Décret n°71-418 du 7 juin 1971 relatif à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°71-418 du 7 juin 1971 - art. 4 (V)
• Décret n°71-418 du 7 juin 1971 - art. 5 (V)