Article 12

Article abrogé, en vigueur du 12 juin 1970 au 3 juillet 1992.

Carte de l'article 12 du Loi n°70-489 du 11 juin 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 juin 1970 au 3 juillet 1992 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°70-489 du 11 juin 1970 - art. 23 (Ab)