Loi n°70-489 du 11 juin 1970 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 12 juin 1970.

Carte de l'article 36 du Loi n°70-489 du 11 juin 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V)
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