Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 1970 au 12 juin 1971.
Carte de l'article 15 du Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 50 (V)
- Code du travail - art. L990-5 (T)
- Code du travail - art. L991-5 (T)
- Code du travail - art. L992-5 (Ab)