Article 3

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1970.

Carte de l'article 3 du Loi n°70-597 du 9 juillet 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 juillet 1970 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Ordonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977 - art. 3 (V)
• Code de la santé publique - art. R3354-1 (V)
• Code des débits de boissons et des mesures contre - art. R*14 (Ab)