Article 10

Article en vigueur depuis le 24 mars 2012.

Carte de l'article 10 du Loi n°70-598 du 9 juillet 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 10 juillet 1970 au 7 janvier 1999 (modifiée)
• Rédaction du 7 janvier 1999 au 21 septembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 - art. 3 () JORF 7 janvier 1999
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
• Rédaction du 8 mai 2010 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 24 mars 2012 (en vigueur) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 96