Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1970.

Carte de l'article 9 du Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • CODE DES COMMUNES. - art. L234-37 (Ab)
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