Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 16 juillet 2006 au 1er janvier 2015.

Carte de l'article 14 du Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 - art. 15 (VT)
  • Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 - art. 17 (VT)
  • Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 - art. 19 (VT)
  • Loi n°70-612 du 10 juillet 1970 - art. 16 (Ab)
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