Article 16

Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 1970 au 16 décembre 2005.

Carte de l'article 16 du Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 juillet 1970 au 16 décembre 2005 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°70-612 du 10 juillet 1970 - art. 19 (M)