Article 10

Article abrogé, en vigueur du 16 juillet 1970 au 13 juillet 1999.

Carte de l'article 10 du Loi n°70-631 du 15 juillet 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 juillet 1970 au 13 juillet 1999 (abrogé)