Article 7

Article en vigueur depuis le 16 juillet 1970.

Carte de l'article 7 du Loi n°70-631 du 15 juillet 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 juillet 1970 (en vigueur)

Décrets liés (14)

• Décret n°75-1206 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre. (abrogé)
• Décret n°75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie. (abrogé)
• Décret n°76-801 du 19 août 1976 portant statut particulier du corps des commissaires de l'air. (abrogé)
• Décret n°84-173 du 12 mars 1984 portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre. (abrogé)
• Décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine (en vigueur)
• Décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre (en vigueur)
• Décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement (abrogé)
• Décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air (en vigueur)
• Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (en vigueur)
• Décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air (abrogé)
• Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées (en vigueur)
• Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (en vigueur)
• Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes (en vigueur)
• Décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (22)

• Décret n°75-1206 du 22 décembre 1975 - art. 14 (M)
• Décret n°75-1209 du 22 décembre 1975 - art. 9 (M)
• Décret n°76-801 du 19 août 1976 - art. 11 (M)
• Décret n°84-173 du 12 mars 1984 - art. 8 (M)
• Décret n°2008-938 du 12 septembre 2008 - art. 20 (VD)
• Décret n°2008-938 du 12 septembre 2008 - art. 23 (V)
• Décret n°2008-940 du 12 septembre 2008 - art. 22 (V)
• Décret n°2008-940 du 12 septembre 2008 - art. 25 (V)
• Décret n°2008-941 du 12 septembre 2008 - art. 12 (VT)
• Décret n°2008-941 du 12 septembre 2008 - art. 13 (VT)
• Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 - art. 21 (VD)
• Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 - art. 24 (V)
• Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 - art. 23 (VD)
• Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 - art. 27 (VT)
• Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - art. 18 (VT)
• Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 - art. 18 (VD)
• Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012 - art. 16 (VD)
• Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012 - art. 17 (VD)
• Décret n°2012-1546 du 28 décembre 2012 - art. 18 (V)
• Décret n°2025-822 du 12 août 2025 (V)
• Décret n°2025-822 du 12 août 2025 - art. 27 (V)
• Décret n°2025-822 du 12 août 2025 - art. 28 (V)