Article 14

Article en vigueur depuis le 29 février 1992.

Carte de l'article 14 du Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 février 1992 (en vigueur) — issue de : Loi organique 80-844 1980-10-29 art. 29 JORF 30 octobre 1980; Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 47 () JORF 29 février 1992

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 - art. 16 (V)