Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 30 octobre 1980.

Carte de l'article 21 du Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 30 octobre 1980 (en vigueur) — issue de : Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 - art. 20 (Ab); Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 - art. 21 (V) JORF 19 juillet 1970

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 - art. 14 (V)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).