Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article 1 du Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 1er janvier 1973 au 1er juillet 1995 (modifiée)
Rédaction du 1er juillet 1995 au 9 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 46 () JORF 24 juillet 1994
Rédaction du 9 juillet 1998 au 2 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°98-566 du 8 juillet 1998 - art. 3 () JORF 9 juillet 1998
Rédaction du 2 juillet 2004 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 2 () JORF 2 juillet 2004; Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 3 () JORF 2 juillet 2004
Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V)

Arrêtés liés (4)

Arrêté du 23 décembre 2009 établissant le modèle des cartes professionnelles, de la déclaration préalable d'activité et de l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (abrogé)
Arrêté du 24 décembre 2009 relatif à l'aptitude professionnelle acquise dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pris en application des articles 16-3 et 16-5 du décret du 20 juillet 1972 modifié (en vigueur)
Arrêté du 19 juin 2015 fixant les informations figurant sur la carte professionnelle, sur le récépissé de déclaration préalable d'activité et sur l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens (en vigueur)
Arrêté du 13 octobre 1993 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévus par le décret n° 93-199 du 9 février 1993 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (abrogé)

Décrets liés (12)

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce (en vigueur)
Décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 pris pour l'application de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (abrogé)
Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale (en vigueur)
Décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 relatif au fichier automatisé des personnes titulaires de la carte professionnelle délivrée pour l'exercice de transactions et d'opérations de gestion immobilière portant sur les immeubles et les fonds de commerce (en vigueur)
Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce (en vigueur)
Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier (en vigueur)
Décret n° 2016-1392 du 17 octobre 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles et modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (en vigueur)
Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (en vigueur)
Décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019 pris pour l'application du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts et relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d'une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d'impôt prévue à cet article (en vigueur)
Décret n° 2021-1420 du 29 octobre 2021 relatif aux procédures et conditions dans lesquelles les garants financiers exercent leurs missions de contrôle sur les fonds des professionnels de l'immobilier (en vigueur)
Décret n° 2026-121 du 20 février 2026 relatif aux communes touristiques et à la procédure de classement des stations classées de tourisme, à certains hébergements touristiques marchands, et aux frais d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (72)

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 4 (V)
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 9 (VD)
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 13 (V)
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 14 (V)
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 15 (M)
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 16 (V)
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 18 (M)
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 3 (V)
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 5 (M)
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 6 (M)
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 7 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 1 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 10 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 12 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 16-1 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 16-10 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 16-11 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 16-12 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 16-2 (Ab)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 16-4 (Ab)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 16-9 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 19 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 2 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 26 (VD)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 29 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 3 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 35 (Ab)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 39 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 59 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 61 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 68 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 69 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 70 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 72 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 76 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 79 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 79-1 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 79-2 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 79-3 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 80 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 86-1 (VD)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 92 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 95-2 (Ab)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 5 (V)
Ordonnance n° 2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 12 (VD)
Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 98 (V)
Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 1 (VT)
Arrêté du 24 décembre 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2010-1200 du 11 octobre 2010 (V)
DÉCRET n°2014-843 du 25 juillet 2014 - art. 1 (VT)
DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015 - art. Annexe 1 (VD)
DÉCRET n°2015-703 du 19 juin 2015 - art. 2 (V)
DÉCRET n°2015-703 du 19 juin 2015 - art. 3 (V)
DÉCRET n°2015-703 du 19 juin 2015 - art. 7 (V)
DÉCRET n°2015-1090 du 28 août 2015 - art. (V)
DÉCRET n°2015-1090 du 28 août 2015 - art. 1 (V)
Décret n°2016-173 du 18 février 2016 - art. 4 (V)
Décret n°2016-1392 du 17 octobre 2016 - art. 4
Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017 - art. 17 (VD)
Décret n°2019-1426 du 20 décembre 2019 (V)
Décret n°2021-1420 du 29 octobre 2021 (VD)
Décret n°2026-121 du 20 février 2026 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R271-3 (V)
Code forestier (nouveau) - art. L315-1 (VD)
Code forestier - art. L224-7 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies (VD)
Code monétaire et financier - art. L561-2
Code monétaire et financier - art. L745-13 (MMN)
Code monétaire et financier - art. L765-13 (VT)
Code monétaire et financier - art. L773-42 (V)
Code monétaire et financier - art. L774-42 (M)
Code monétaire et financier - art. L775-36 (VT)