Article 10

Article en vigueur depuis le 1er février 2009.

Carte de l'article 10 du Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1973 au 2 juillet 2004 (modifiée)
• Rédaction du 2 juillet 2004 au 1er février 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 2 () JORF 2 juillet 2004; Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 8 () JORF 2 juillet 2004
• Rédaction depuis le 1er février 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 12