Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 11 du Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1973 au 2 juillet 2004 (modifiée)
• Rédaction du 2 juillet 2004 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 2 () JORF 2 juillet 2004; Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 8 () JORF 2 juillet 2004
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)