Article 13-2

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article 13-2 du Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2014 au 29 janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 124
• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 151

Décrets liés (2)

• Décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (abrogé)
• Décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• DÉCRET n°2014-843 du 25 juillet 2014 (VT)
• Décret n°2019-298 du 10 avril 2019 - art. 1 (V)