Article 14

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article 14 du Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1973 au 16 juin 2000 (modifiée)
• Rédaction du 16 juin 2000 au 2 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000
• Rédaction du 2 juillet 2004 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 10 () JORF 2 juillet 2004; Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 2 () JORF 2 juillet 2004
• Rédaction du 27 mars 2014 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V)
• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 156

Décrets liés (1)

• Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 18 (V)
• Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 3 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-3 (V)