Article 2

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article 2 du Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 1973 au 9 juillet 1998 (modifiée)
• Rédaction du 9 juillet 1998 au 2 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°98-566 du 8 juillet 1998 - art. 3 () JORF 9 juillet 1998
• Rédaction du 2 juillet 2004 au 14 octobre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 2 () JORF 2 juillet 2004; Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 4 () JORF 2 juillet 2004
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 66 (V) JORF 31 décembre 2006
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 45
• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 117