Article 4-1

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

Carte de l'article 4-1 du Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction du 27 mars 2014 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V)
• Rédaction depuis le 8 août 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 102

Décrets liés (1)

• Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 95-2 (VD)