Article 5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2014.

Carte de l'article 5 du Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1973 au 2 juillet 2004 (modifiée)
• Rédaction du 2 juillet 2004 au 1er juillet 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 2 () JORF 2 juillet 2004
• Rédaction depuis le 1er juillet 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 16 (V)
• Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 18 (M)
• Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 19 (M)
• Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 23 (V)
• Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 55 (V)
• Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 59 (V)