Article 7

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article 7 du Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1973 au 2 juillet 2004 (modifiée)
• Rédaction du 2 juillet 2004 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 2 () JORF 2 juillet 2004
• Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V)