Article 8

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2004.

Carte de l'article 8 du Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1973 au 2 juillet 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 juillet 2004 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 2 () JORF 2 juillet 2004; Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 7 () JORF 2 juillet 2004

Décrets liés (1)

• Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 3 (M)
• Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 80 (V)
• Code du tourisme. - art. L211-4 (VD)
• Code du tourisme. - art. L211-6 (V)