Article 3

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1971.

Carte de l'article 3 du Loi n°71-1017 du 22 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 décembre 1971 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°75-282 du 21 avril 1975 portant application de la loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971 tendant à la protection des jeunes animaux et à la défense de leurs acheteurs (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°75-282 du 21 avril 1975 - art. 6 (Ab)