Article 10

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1977 au 2 mars 2004.

Carte de l'article 10 du Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 décembre 1977 au 2 mars 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°77-1460 du 29 décembre 1977 - art. 16 (AbD) JORF 30 décembre 1977

Décrets liés (12)

• Décret n°90-467 du 1 juin 1990 fixant pour l'année 1990 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (en vigueur)
• Décret n°91-389 du 19 avril 1991 fixant pour l'année 1991 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (en vigueur)
• Décret n°92-1308 du 15 décembre 1992 fixant pour l'année 1992 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (en vigueur)
• Décret n°93-1311 du 13 décembre 1993 fixant pour l'année 1993 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (en vigueur)
• Décret n°95-183 du 20 février 1995 fixant pour l'année 1994 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le Fonds intercommunal de péréquation (en vigueur)
• Décret n°95-1026 du 13 septembre 1995 fixant pour l'année 1995 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (en vigueur)
• Décret n°97-15 du 13 janvier 1997 fixant pour l'année 1996 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le Fonds intercommunal de péréquation (périmé)
• Décret n°98-179 du 11 mars 1998 fixant pour l'année 1997 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (en vigueur)
• Décret n°99-160 du 1 mars 1999 fixant pour l'année 1998 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le Fonds intercommunal de péréquation (en vigueur)
• Décret n°2001-720 du 31 juillet 2001 fixant pour l'année 1999 et pour l'année 2000 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (en vigueur)
• Décret n°2002-992 du 9 juillet 2002 fixant pour l'année 2001 et pour l'année 2002 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (en vigueur)
• Décret n°2005-351 du 13 avril 2005 fixant pour l'année 2003 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (26)

• Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 - art. 8 (V)
• Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 - art. 9 (AbD)
• Loi n°77-1460 du 29 décembre 1977 - art. 16 (AbD)
• Décret n°90-467 du 1 juin 1990 - art. 1 (V)
• Décret n°90-467 du 1 juin 1990 - art. 2 (V)
• Décret n°91-389 du 19 avril 1991 - art. 1 (V)
• Décret n°91-389 du 19 avril 1991 - art. 2 (V)
• Décret n°92-1308 du 15 décembre 1992 - art. 1 (V)
• Décret n°92-1308 du 15 décembre 1992 - art. 2 (V)
• Décret n°93-1311 du 13 décembre 1993 - art. 1 (V)
• Décret n°93-1311 du 13 décembre 1993 - art. 2 (V)
• Décret n°95-183 du 20 février 1995 - art. 1 (V)
• Décret n°95-183 du 20 février 1995 - art. 2 (V)
• Décret n°95-1026 du 13 septembre 1995 - art. 1 (V)
• Décret n°95-1026 du 13 septembre 1995 - art. 2 (V)
• Décret n°97-15 du 13 janvier 1997 - art. 1 (V)
• Décret n°97-15 du 13 janvier 1997 - art. 2 (V)
• Décret n°98-179 du 11 mars 1998 - art. 1 (V)
• Décret n°98-179 du 11 mars 1998 - art. 2 (V)
• Décret n°99-160 du 1 mars 1999 - art. 1 (V)
• Décret n°99-160 du 1 mars 1999 - art. 2 (V)
• Décret n°2001-720 du 31 juillet 2001 - art. 1 (V)
• Décret n°2001-720 du 31 juillet 2001 - art. 2 (V)
• Décret n°2002-992 du 9 juillet 2002 - art. 1 (V)
• Décret n°2002-992 du 9 juillet 2002 - art. 2 (V)
• Décret n°2005-351 du 13 avril 2005 - art. 1 (V)