Article 15

Article abrogé, en vigueur du 22 juillet 2003 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 15 du Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 décembre 1971 au 30 décembre 1977 (abrogé)
• Rédaction du 22 juillet 2003 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : Loi de programme 2003-660 2003-07-21 art. 55 JORF 22 juillet 2003

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 11 (VD)