Article 17

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1977 au 1er mars 2008.

Carte de l'article 17 du Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 décembre 1977 au 1er mars 2008 (abrogé) — issue de : Loi n°77-1460 du 29 décembre 1977 - art. 21 (AbD) JORF 30 décembre 1977