Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 25 décembre 1971 au 30 décembre 1977.
Carte de l'article 3 du Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 - art. 12 (Ab)
- Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 - art. 14 (Ab)