Article 1

Article en vigueur depuis le 25 décembre 1971.

Carte de l'article 1 du Loi n°71-1029 du 24 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 décembre 1971 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°71-1029 du 24 décembre 1971 - art. 10 (V)
• Loi n°71-1029 du 24 décembre 1971 - art. 3 (V)
• Décret n°2007-568 du 17 avril 2007 - art. 2 (VT)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 396 bis (V)