Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 1 du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 30 décembre 1984 au 1er janvier 1992 (modifiée) — issue de : Loi n°82-1173 du 31 décembre 1982 - art. 21 () JORF 1er janvier 1983; Loi 84-1211 1984-12-29 art. 1 JORF 30 décembre 1984
Rédaction du 1er janvier 1992 au 30 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 1 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992; Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Rédaction du 30 mars 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 1; LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 2
Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er août 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 1
Rédaction du 1er août 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 51 (V)
Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (en vigueur)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
Décret n° 2011-443 du 21 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel et relatif aux conditions d'inscription des avoués près les cours d'appel aux tableaux des barreaux ainsi qu'aux modalités pour y renoncer (en vigueur)