Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 5 août 2026.

Carte de l'article 10 du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 16 septembre 1972 au 1er janvier 1992 (modifiée)
Rédaction du 1er janvier 1992 au 30 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 72 () JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Rédaction du 30 mars 2011 au 3 février 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 4
Rédaction du 3 février 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-158 du 1er février 2012 - art. 6
Rédaction du 1er janvier 2013 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 14
Rédaction du 8 août 2015 au 5 août 2026 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 51 (V)
Rédaction depuis le 5 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 13 (V)

Arrêtés liés (8)

Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur, modifié par 6 textes)
Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 3 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
Arrêté du 3 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
Arrêté du 15 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)

Décrets liés (6)

Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique (abrogé)
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (en vigueur)
Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat. (abrogé)
Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit (abrogation programmée)
Décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat (en vigueur)
Décret n° 2021-381 du 1er avril 2021 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés lors d'instances civiles ou pénales par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure ou par leurs ayants droit (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (25)

Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 70 (Ab)
Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 62 (Ab)
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 11-32 (V)
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 11-33 (V)
Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 - art. 10 (Ab)
Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 1 (V)
Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 10 (V)
Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 6 (V)
Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 8 (V)
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 50 (V)
Décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 - art. 4 (VT)
Décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 - art. 5 (VT)
Décret n°2017-1226 du 2 août 2017 (V)
Arrêté du 31 janvier 2018 - art. (VT)
Décret n°2021-381 du 1er avril 2021 - art. 3 (V)
Décret n°2021-381 du 1er avril 2021 - art. 4 (V)
Arrêté du 5 mai 2021 - art. (V)
Arrêté du 10 février 2022 - art.
Code de commerce - art. L444-1 (V)
Code de commerce - art. R722-30 (T)
Code de commerce - art. R722-31 (T)
Code de commerce - art. R722-38 (V)
Code de commerce - art. R722-39 (V)
Code de la consommation - art. L141-1 (VT)
Code de la consommation - art. L511-8 (VD)