Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.

Carte de l'article 17 du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Rédaction du 1er juillet 1977 au 20 décembre 1989 (modifiée) — issue de : Loi n°77-685 du 20 juin 1977, art 1 III v. init.
Rédaction du 20 décembre 1989 au 1er janvier 1992 (modifiée) — issue de : Loi n°89-906 du 19 décembre 1989 - art. 2 () JORF 20 décembre 1989
Rédaction du 1er janvier 1992 au 1er janvier 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 13 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992; Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 14 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992; Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Rédaction du 1er janvier 1994 au 12 février 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1415 du 28 décembre 1993 - art. 2 () JORF 1er janvier 1994
Rédaction du 12 février 2004 au 1er juin 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 23 () JORF 12 février 2004
Rédaction du 1er juin 2008 au 1er février 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 19
Rédaction du 1er février 2009 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 13
Rédaction du 20 novembre 2016 au 24 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 22
Rédaction depuis le 24 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016 - art. 25

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (en vigueur)