Article 18

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

Carte de l'article 18 du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 septembre 1972 au 1er janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er juillet 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er juillet 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 42