Article 21-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article 21-2 du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 1995 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°95-1349 du 30 décembre 1995 - art. 2 () JORF 31 décembre 1995
• Rédaction du 14 mai 2009 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 73
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-949 du 31 juillet 2015 - art. 8

Décrets liés (2)

• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (en vigueur)
• Décret n° 2016-1817 du 22 décembre 2016 relatif aux élections aux conseils de l'ordre des avocats et au Conseil national des barreaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 21 (V)
• LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 76 (V)
• Décret n°2016-1817 du 22 décembre 2016 (V)