Article 25

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

Carte de l'article 25 du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 juin 1982 au 12 février 2004 (modifiée) — issue de : Loi 82-506 1982-06-15 art. 2 JORF 16 juin 1982
• Rédaction du 12 février 2004 au 1er juillet 2022 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 33 () JORF 12 février 2004
• Rédaction depuis le 1er juillet 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 42

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 17 (M)
• Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 88 (V)
• Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 14 (V)