Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.

Carte de l'article 3 du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 septembre 1972 au 1er janvier 1992 (modifiée) — issue de : Loi 82-506 1982-06-15 art. 1 JORF 16 juin 1982
• Rédaction depuis le 1er janvier 1992 (en vigueur) — issue de : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 2 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992; Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Décrets liés (2)

• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (en vigueur)
• Décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 68 (V)
• Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 90 (V)
• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 249 (V)
• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 75 (Ab)
• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 93 (V)
• Décret n°2011-451 du 22 avril 2011 - art. 7 (V)