Article 36

Article abrogé, en vigueur du 16 septembre 1972 au 12 février 2004.

Carte de l'article 36 du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 septembre 1972 au 12 février 2004 (abrogé)