Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 5 du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 16 septembre 1972 au 1er janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er août 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 3
• Rédaction du 1er août 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 51 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Décrets liés (2)

• Décret n°2002-1023 du 25 juillet 2002 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 à l'administration pénitentiaire et relatif aux mandataires susceptibles d'être choisis par les personnes détenues (abrogé)
• Décret n°72-669 du 13 juillet 1972 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 1 (V)
• Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 53 (V)
• Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 8-1 (M)
• Décret n°2002-1023 du 25 juillet 2002 - art. 5 (Ab)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R57-9-5 (V)
• Code des transports - art. R5114-32
• Décret n°72-669 du 13 juillet 1972 - art. 59 (Ab)